J.O. 143 du 21 juin 2005
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'Indre-et-Loire
NOR : AGRF0501329V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention de travail du 6 janvier 1969 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'Indre-et-Loire, l'avenant no 69 du 7 juillet 2004, conclu à Tours entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire ;
L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 23 mars 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Indre-et-Loire, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.